Bernard Quintin, ministre de l’Intérieur, porte depuis plusieurs mois un projet de loi. Son objectif : permettre de dissoudre une association sans passer par la justice. Un projet de loi qui, pour plusieurs institutions, n’est pas compatible avec une démocratie.
Le projet de loi Quintin semble tomber sous le sens : si les activités d’une association sont, comme le dit le texte, « une menace grave et actuelle pour l’ordre public, la sécurité nationale ou l’ordre démocratique et constitutionnel, » pourquoi ne pas l’interdire ?
Pourtant, le texte a été vivement critiqué par le Conseil d’État et devra être modifié. Ce dernier soulève dans ce texte plusieurs problèmes graves et les dangers qui en découlent. Les mêmes problèmes et dangers que plusieurs institutions démocratiques avaient déjà pointés du doigt.
Une entrave aux droits humains
Tant l’Institut des droits humains, mobilisé pour l’occasion, qu’Amnesty International, la FGTB, la Ligue des droits humains, le Centre d’Action Laïque et autres soulèvent ce point : en Belgique, s’associer, manifester et exprimer librement son opinion sur la conduite du pays par le gouvernement sont des droits humains fondamentaux, garantis par la Constitution.
Après tout, la démocratie ne s’arrête pas au lendemain d’un suffrage. Durant le mandat d’un gouvernement, les citoyen·nes ont le droit et le devoir de se renseigner sur son travail et d’exprimer leurs opinions sur ce dernier par tous les moyens nécessaires. L’État, de son côté, s’engage à garantir aux citoyen·nes cette possibilité de se rassembler, de s’organiser et de s’exprimer.
Un phrasé flou et dangereux
Les mêmes acteurs démocratiques soulèvent un autre problème dans le projet de loi : son vocabulaire ambigu. Des termes comme « radicalisme » ou « parti politique reconnu » émaillent le texte et n’ont aucune existence juridique. Leur sens serait donc redébattu à chaque cas, laissant une énorme part d’arbitraire dans l’application de la loi. De même, cette loi pourrait être appliquée « si la finalité de l’association est détournée de son objet initial » – mais qui jugerait du détournement, et sur quels critères ?
Une absence de défense
La réponse est inquiétante : il s’agit d’une procédure administrative, pas judiciaire. Elle serait appliquée par un fonctionnaire d’État, pas par un juge, au terme d’une entrevue, pas d’un procès. Quid d’un avocat, d’une défense possible, d’un recours en l’appel ? Encore une fois, rien n’est précisé, tout est flou, et tout semble fort peu conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il est impensable, dans un État de droit, que l’exécutif puisse seul décider de comment les citoyennes et les citoyens organisent la vie commune.
Une loi inutile
Enfin, l’État belge dispose déjà de lois permettant de lutter contre des associations qui commettraient des infractions pénales. Celles-ci sont conformes aux principes démocratiques et aux droits humains fondamentaux. Alors : quel est le but d’un tel projet de loi ?
Pour beaucoup, cela ressemble à une attaque en règle contre le droit de protester, un droit inaltérable en démocratie. Et le ministre semble tenir très fort à cette loi qui, sortie par la porte, risque de revenir par la fenêtre. Mais les manifestations, les mouvements syndicaux, l’action associative sont des expressions démocratiques que l’on ne peut pas faire taire. Soyons vigilants !