La loi Quintin menace la liberté d’association
Il y a un an, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Bernard Quintin, proposait un projet de loi qui permettait une procédure accélérée de dissolution administrative d’une association et d’un groupement de fait. Depuis, la mobilisation de nombreux acteurs de la société civile dont Amnesty International, et de nombreux avis critiques émanant entre autres du Conseil d’État et de l’Institut fédéral des droits humains ont amené le gouvernement à revoir sa copie.
Mais c’est là que le bât blesse. Le nouveau projet de loi – bien qu’il apporte certaines améliorations – n’en reste pas moins problématique, et ce, à plus d’un titre. La “loi Quintin” propose non plus de dissoudre une association, mais d’interdire ses activités si l’association représente une « menace sérieuse pour la démocratie et la sécurité nationale ».
Ainsi, le gouvernement s’apprête à ouvrir une brèche inquiétante dans la liberté d’association, qui a donné naissance à un riche terreau associatif en Belgique.
Une liberté d’association pourtant protégée en droit international par la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte sur les droits civils et politiques et en droit belge, par la Constitution.
Derrière des mots rassurants – « sécurité nationale », « démocratie », etc. – se cache un texte qui autorise le pouvoir exécutif à interdire les activités d’associations ou de simples collectifs. Donner un tel pouvoir au gouvernement avec des termes flous est une dangereuse menace pour toutes les associations
Pire, si ces derniers ne se conforment pas à la décision prise, des peines de prison seraient appliquées aux personnes qui ne respectent pas l’interdiction d’activités. En effet, le texte prévoit que toute personne qui contribue à maintenir l’activité, qui poursuit l’activité sous un autre nom, qui utilise des symboles ou continue à agir publiquement au nom de l’entité sera passible d’une peine de prison de niveau 2, ce qui signifie de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Une interdiction d’activité qui sera décidée sans passer par une décision de justice, seule à même d’offrir les garanties des droits de la défense et à un procès équitable.